MENTIONS LÉGALES

mixofeelingdj.com

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site mixofeelingdj.com les informations suivantes.

1. Éditeur du site

Thierry Ginier – Entrepreneur individuel Enseigne commerciale : MIXOFEELING DJ Adresse : rue Charles Rossignol, 91600 Savigny-sur-Orge, France ; Téléphone : +33 6 61 41 33 08 ; Email : mixofeelingdj@gmail.com SIREN : 537 569 287 Code APE : 9329Z – Autres activités récréatives et de loisirs Régime fiscal : Franchise en base de TVA – TVA non applicable, article 293 B du CGI

2. Directeur de la publication

Monsieur Thierry Ginier, en qualité d'entrepreneur individuel.

3. Hébergement

Le site est hébergé par la société OVHcloud
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site mixofeelingdj.com (textes, images, vidéos, logos, graphismes, mixes audio, charte graphique) est la propriété exclusive de Thierry Ginier / MIXOFEELING DJ, sauf mention contraire, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur. La marque MIXOFEELING DJ et le logo MDJ sont la propriété exclusive de Thierry Ginier.

5. Données personnelles – RGPD

Les informations recueillies via les formulaires de contact du site font l'objet d'un traitement destiné à répondre aux demandes des prospects et clients, et à assurer le suivi commercial des prestations proposées.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité des données vous concernant.

Pour exercer ces droits : mixofeelingdj@gmail.com

Les données collectées sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la prestation et au respect des obligations légales (notamment comptables et fiscales). Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

6. Cookies

Le site mixofeelingdj.com est susceptible d'utiliser des cookies à des fins de mesure d'audience et d'amélioration de l'expérience utilisateur. Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable entre le client consommateur et MIXOFEELING DJ, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel :

CNPM – Médiation de la consommation 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond www.cnpm-mediation-consommation.eu

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs du site mixofeelingdj.com et les clients de MIXOFEELING DJ sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Thierry Ginier – Entrepreneur individuel Enseigne : MIXOFEELING DJ SIREN : 537 569 287 Adresse : [adresse à compléter], 91600 Savigny-sur-Orge, France Email : mixofeelingdj@gmail.com

2. Données collectées

Dans le cadre de son activité, MIXOFEELING DJ est amené à collecter les catégories de données suivantes :

Données d'identification : nom, prénom, civilité. Données de contact : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone. Données relatives à l'événement : date, lieu, type d'événement, nombre d'invités, formule choisie, préférences musicales, demandes spécifiques. Données de facturation : informations nécessaires à l'émission des devis et factures. Données de navigation : via les cookies déposés sur le site (cf. article 8).

Aucune donnée dite « sensible » au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale, opinions politiques ou religieuses, santé, orientation sexuelle, etc.) n'est collectée.

3. Finalités et bases légales du traitement

Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

FinalitéBase légaleRépondre aux demandes de devis et prises de contactMesures précontractuelles (art. 6-1-b RGPD)Exécution de la prestation (préparation, déroulé, suivi) Exécution du contrat (art. 6-1-b RGPD)Facturation et comptabilitéObligation légale (art. 6-1-c RGPD) Envoi d'informations commerciales ponctuellesIntérêt légitime ou consentement (art. 6-1-a/f RGPD) Amélioration du site et mesure d'audienceConsentement pour les cookies non essentielsGestion des avis et témoignagesConsentement (art. 6-1-a RGPD)

4. Destinataires des données

Les données collectées sont destinées exclusivement à MIXOFEELING DJ et ne font l'objet d'aucune cession, location ou vente à des tiers.

Peuvent toutefois recevoir certaines données, strictement dans le cadre de leurs missions :

• Les prestataires techniques du site (hébergeur, outils de messagerie) ;

• La plateforme de facturation (Henrri) pour l'émission des devis et factures ;

• L'expert-comptable et l'administration fiscale dans le cadre des obligations légales ;

• Le médiateur de la consommation (CNPM) en cas de litige ;

• Les autorités administratives ou judiciaires sur réquisition légale.

Aucun transfert de données en dehors de l'Union européenne n'est effectué, sauf si l'outil utilisé (ex. service d'emailing basé aux USA) présente des garanties conformes au RGPD (clauses contractuelles types ou Data Privacy Framework).

5. Durée de conservation

Les données sont conservées pour des durées adaptées à chaque finalité :

• Prospects non clients : 3 ans à compter du dernier contact ;

• Clients : pendant toute la durée de la relation commerciale, puis 3 ans à des fins de prospection ;

• Données de facturation et comptables : 10 ans (obligation légale – article L123-22 du Code de commerce) ;

• Données de connexion et cookies : 13 mois maximum ;

• Photos et vidéos de prestations : jusqu'à retrait à la demande du client.

6. Sécurité des données

MIXOFEELING DJ met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation : mots de passe robustes, messagerie sécurisée, sauvegardes régulières, accès restreints aux outils professionnels.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, MIXOFEELING DJ s'engage à en informer la CNIL dans un délai de 72 heures et, le cas échéant, les personnes concernées.

7. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie ;

• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;

• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation ;

• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement ;

• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine ;

• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection ;

• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement antérieur ;

• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, adressez une demande par email à mixofeelingdj@gmail.com, accompagnée le cas échéant d'un justificatif d'identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal d'un mois.

8. Cookies

Le site mixofeelingdj.com utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement, mesurer son audience et, le cas échéant, diffuser des contenus personnalisés.

Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du site, ils ne requièrent pas votre consentement. Cookies de mesure d'audience : utilisés pour analyser la fréquentation du site de manière anonymisée. Cookies de réseaux sociaux et publicitaires : déposés uniquement avec votre consentement explicite.

Vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou paramétrer le dépôt de cookies via le bandeau de consentement présent sur le site, ou via les paramètres de votre navigateur.

9. Droit à l'image dans le cadre des prestations

Dans le cadre de ses prestations événementielles, MIXOFEELING DJ peut être amené à capter des images (photos, vidéos) pour promouvoir son activité sur son site et ses réseaux sociaux.

Ces captations respectent la vie privée des invités. Le Client et toute personne présente peuvent s'opposer à cette utilisation par simple demande écrite adressée à mixofeelingdj@gmail.com, avant ou après l'événement.

10. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 Téléphone : 01 53 73 22 22 www.cnil.fr

11. Modification de la présente politique

MIXOFEELING DJ se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. La version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation, datée en en-tête.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En vigueur au 24 avril 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après « CGP ») régissent les relations contractuelles entre Thierry Ginier, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne MIXOFEELING DJ (SIREN 537 569 287), ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant à ses services (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à toute prestation de DJing, sonorisation, éclairage et animation musicale proposée par le Prestataire, qu'il s'agisse de mariages, événements d'entreprise, anniversaires, soirées privées ou tout autre événement.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGP, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client. Les CGP sont complétées par un contrat de prestation spécifique signé entre les parties.

Article 2 – Devis et validité

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi à titre gratuit, sur la base des informations communiquées par le Client (date, lieu, durée, nombre d'invités, formule choisie, options).

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser son tarif ou ses conditions, notamment en fonction de la disponibilité de la date sollicitée.

Article 3 – Formation du contrat

La réservation devient ferme et définitive à la double condition suivante :

• Retour du devis et du contrat de prestation signés par le Client ;

• Versement de l'acompte de 30 % du montant total TTC.

La date de l'événement n'est bloquée dans le calendrier du Prestataire qu'à réception effective de ces deux éléments. Jusque-là, le Prestataire reste libre d'accepter toute autre réservation sur la même date.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, nets de TVA. TVA non applicable – article 293 B du CGI (franchise en base).

Le tarif forfaitaire couvre la prestation telle que décrite au devis. Toute modification du périmètre (durée, matériel, options, déplacement) fait l'objet d'un avenant tarifaire.

Les frais de déplacement sont calculés selon un barème géographique par zone, précisé au devis.

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30 % à la signature du contrat ;

• Solde de 70 % au plus tard le jour de l'événement, avant le début de la prestation.

Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque à l'ordre de Thierry Ginier. Le paiement en espèces est plafonné conformément à la réglementation en vigueur (article L112-6 du Code monétaire et financier).

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) pour les clients professionnels.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les prestations événementielles proposées par MIXOFEELING DJ étant par nature liées à une date fixe convenue avec le Client, ce dernier reconnaît expressément renoncer à ce droit de rétractation au moment de la signature du contrat.

Article 7 – Annulation par le Client

En cas d'annulation par le Client, quelle qu'en soit la raison, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédit. Des pénalités complémentaires s'appliquent selon le délai :

• Plus de 90 jours avant l'événement : acompte de 30 % conservé ;

• Entre 90 et 30 jours avant l'événement : 50 % du montant total TTC dû ;

• Moins de 30 jours avant l'événement : 100 % du montant total TTC dû.

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).

Article 8 – Annulation par le Prestataire

En cas d'impossibilité majeure pour le Prestataire d'assurer la prestation (maladie, accident, force majeure), celui-ci s'engage à mettre tout en œuvre pour proposer un remplaçant confrère de niveau équivalent. À défaut, l'intégralité des sommes versées sera remboursée au Client, sans qu'aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

Article 9 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, décision administrative d'interdiction, pandémie entraînant interdiction de rassemblement, etc.).

Dans ce cas, les parties s'efforceront de convenir d'un report à une date ultérieure. À défaut d'accord, les sommes versées seront remboursées, hors frais engagés non récupérables.

Article 10 – Obligations et responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir une prestation professionnelle avec un matériel en parfait état de fonctionnement et une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Le Client s'engage à fournir les conditions techniques nécessaires à la bonne exécution de la prestation : deux alimentations électriques dédiées 16A, un espace d'environ 4 m × 2 m avec accès véhicule, ainsi qu'un accès au lieu dans des conditions de sécurité conformes.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Il ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ni d'éléments indépendants de sa volonté (coupure électrique, problèmes techniques imputables au lieu, comportement des invités, etc.).

Article 11 – Propriété intellectuelle et droit à l'image

L'ensemble des contenus du site mixofeelingdj.com (textes, logos, photos, vidéos, mixes) est la propriété exclusive de MIXOFEELING DJ et protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire se réserve le droit de réaliser des photos et vidéos de ses prestations à des fins de promotion de son activité (site, réseaux sociaux, portfolio), dans le respect de la vie privée des invités. Le Client peut s'opposer à cette utilisation par simple demande écrite préalable à l'événement.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse : mixofeelingdj@gmail.com.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales (notamment comptables : 10 ans).

Article 13 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire à l'adresse mixofeelingdj@gmail.com. Le Prestataire s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

CNPM – Médiation de la consommation 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Évry.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

En vigueur au 24 avril 2026